Conditions générales de vente

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

 

Article 1 : Informations Légales 

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur l’espace virtuel de FranceAgora, hébergé par les sites Internet . FranceAgora se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
FranceAgora n’est ni le propriétaire des marchandises, ni le vendeur mais un mandataire agissant au nom d’un vendeur. Sa mission est de faciliter les transactions sur Internet entre les deux intermédiaires : Vendeur et acheteur.
A tout moment, « vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978).

 

Siège social de  FranceAgora :

PamAgora SAS à capital variable

50 Les Froux

86270 Lésigny

Siret : 81536321300019

n° de TVA FR08815363213

 

 

Dans tout courrier à l’activité, merci d’indiquer votre nom, prénom, email et le numéro de commande de référence.

 

Article 2 : Validation des commandes et signature électronique

 

Tout bon de commande signé du consommateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.
Par le simple fait de proposer une offre d’achat, l’acheteur souscrit un contrat par lequel il s’engage à acheter l’article.

 

Article 3 : Modalités de Paiement et Sécurisation.

 

Modalités de Paiement.

 

Vous pouvez effectuer le règlement :
– par carte bancaire:
Le paiement s’effectue sur le serveur bancaire sécurisé de Paypal. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par Paypal.
– par virement:
Les coordonnées bancaires de l’activité vous seront fournies sur demande. Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Elle est validée et traitée dès réception de votre virement.
– par chèque bancaire:
Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu’à réception de votre chèque et après validation.
– en espèce:
Aucun paiement en espèce ne sera autorisé.

 

 

 

Clause de réserve de propriété.

 

Les produits demeurent la propriété du propriétaire / fournisseur qui mandate  FranceAgora pour vendre, à son compte les articles présentés sur le site. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

 

 

 

Défaut de Paiement.

 

FranceAgora se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

Article 4 : Modalités et délais de livraison en France Métropolitaine

 

4.1 Modalités

 

Généralités

 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus d’inscription. Les articles sont expédiés dans les 72 heures ouvrées de préférence par la poste, sous réserve de l’état du stock.

 

Frais de participation à la préparation et à l’expédition

 

Livraison postale :
Tous nos articles sont empaquetés rigoureusement selon une éthique de développement durable.
Les frais de livraison sont fixés de manière à couvrir les coûts suivants :
– Les frais postaux ( Colissimo, UPS, DHL…) qui sont déterminés par le poids de l’article.
– Les matériaux nécessaires à l’emballage (selon la fragilité de l’objet)

 

Les assurances supplémentaires sont à la disposition de l’acheteur.

 

4.2 – Délais d’expédition.

 

L’ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition de votre commande (sortie entrepôts). Ils courent dès la validation de la commande. A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur (Poste / Transporteur).

 

4.3 – Délais de livraison.

 

Le produit commandé est livré par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé. Le choix du mode de livraison dépend du poids, du volume et de la valeur des articles.

 

Du colis à la Livraison

 

Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.

 

Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.

 

Vous devrez également signaler par courrier recommandé les anomalies et confirmer vos réserves au transporteur au plus tard dans les 48H ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à :

 

 FranceAgora
Service Clients
50, Les Froux
86270 Lésigny

 

Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de notre Service dans les 14 jours suivant la livraison .

 

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Pour une rétractation ou si vous n’avez pas reçu la bonne référence, le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice).

 

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

 

5– Les articles non payés

 

Le paiement, quelque soit son mode, doit être effectué dans un délai de 15 jours suivant la fin de la vente. En cas de non-règlement dans les 15 jours et sans manifestations de l’acheteur,  le contrat sera rompu. Ceci entraînera une remise en vente automatique de l’objet.

 

 

 

Article 6 : Traitement des colis non distribués par le prestataire

 

6.1 – Les retours sous le motif « refusé »

 

Vous avez refusé votre colis au moment de la livraison

 

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, un chèque du montant de votre produit vous sera envoyé dans les 15 jours suivant l’acceptation de votre retour.

 

Vous avez refusé le colis car il présentait des traces évidentes d’ouverture et / ou de chocs

 

Pour les produits de moins de 30kg : Si le colis est abîmé, déchiré, ouvert… vous devez impérativement refuser le colis et prendre contact avec nos services afin de nous en informer. Si le prestataire chargé de la livraison de votre colis est la Poste, vous devez notamment demander une déclaration de spoliation au moment du refus.

 

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, un chèque du montant de votre produit vous sera envoyé dans les 15 jours suivant l’acceptation de votre retour.

 

Pour les produits de plus de 30 kg : Lors de la livraison, en présence du chauffeur, avant de signer le bordereau de livraison, et donc d’accepter le colis, vous devez vérifier l’état du colis et de votre produit.

 

En cas d’AVARIE CONSTATEE, vous devez formuler des réserves caractérisées sur le bon de livraison. La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve caractérisée et n’a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE. Il est alors indispensable que vous décriviez précisément l’état de l’emballage et/ou de votre produit. (Ex : Bruits de casse, Colis ouvert, emballage endommagé, déchiré enfoncé… sur le coin en bas à droite, produit rayé, enfoncé, sur le flanc gauche…). Vous devez également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier à : FranceAgora, Service Clients, 50, les Froux -86270 Lésigy en rappelant bien les références portées sur le bordereau de livraison. A noter : La vérification de l’état de votre produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé. Par conséquent, EN CAS DE NON RESPECT DES INDICATIONS CI-DESSUS, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE.
(Article L.133-3 du Code du Commerce).

 

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, un chèque du montant de votre produit vous sera envoyé dans les 15 jours suivant l’acceptation de votre retour.

 

6.2 – Les retours sous le motif « spoliation »

 

Généralités

 

Ce sont les colis qui n’ont pas été livrés au client en raison de spoliation : colis ouvert, traces de chocs, colis vides…

 

Traitement d’un retour sous le motif « spoliation » Après réception et acceptation de votre colis par nos services, un chèque du montant de votre produit vous sera envoyé dans les 15 jours suivant l’acceptation de votre retour. Il correspondra au montant de la totalité de la commande (produit(s) + frais de port si votre commande a été expédiée en un seul colis).

 

Article 7: Droit de retour

 

7.1 – Procédure et conditions générales de retour

 

Dans un objectif d’identification et donc d’un traitement optimal des retours, tout produit nécessitant d’être retourné doit faire l’objet d’une demande de retour auprès de nos services, sous peine d’être refusé. La demande de retour doit être faite auprès de notre service client.

 

Dès réception de l’accord, vous disposez de 15 jours pour nous retourner le produit. Passé ce délai, votre retour sera refusé. Nous vous conseillons d’effectuer le retour par colissimo suivi. Dans le cas contraire, si le colis, expédié par vos soins, et faisant retour vers nos services, ne nous parvenait pas, vous ne seriez pas en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. Notez bien que tout colis non expédié par nos soins n’est pas sous notre responsabilité. Seul l’expéditeur du colis est en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux. Pour les retours des produits de plus de 30 kg, nous nous chargeons de l’enlèvement ; après la génération de votre numéro d’accord de retour, le transporteur chargé de l’enlèvement prendra contact avec vous pour convenir d’un rendez vous.

 

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.

 

A noter : A réception, nos services contrôleront la conformité du produit retourné et le motif de retour. Si le produit retourné n’est pas conforme, il sera refusé par nos services et vous sera réexpédié, à vos frais. Si votre retour est effectué sous un mauvais motif, votre produit pourra être refusé et donc vous être réexpédié à vos frais. Le motif de retour pourra notamment être requalifié. Dès lors, vous en serez informé par e mail et le traitement de votre retour sera donc fonction du nouveau motif.

 

7.2- Les retours pour rétractation

 

Modalités de retour

 

Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re commercialisation et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Vous disposez donc de 14 jours pour nous signaler que vous souhaitez vous rétracter afin que notre service client vous attribue un numéro d’accord de retour.

 

ATTENTION : Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re commercialisation. Par conséquent : – Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué…. – Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties, etc…). A défaut, le produit vous sera retourné, à vos frais.

 

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.

 

Conditions spécifiques pour exercice du droit de rétractation

 

Les retours ne seront pas acceptés pour :

 

–          Les produits neufs et d’occasion copiables (Multimédia, CD, DVD, DVD à la séance DVD-D, logiciels, Jeux PC/Consoles, portables, unités centrales) si la demande de retour est hors délai et/ou si l’emballage d’origine a été décellophané, descellé, ouvert, déchiré, marqué et/ou si le produit a été utilisé.
– Les produits neufs pouvant « enregistrer » (consoles, cartes vidéo, lecteurs MP3, téléphones portables, disques durs, clés USB, barrettes mémoires) si la demande de retour est hors délai et/ou si l’emballage d’origine a été dé cellophané, descellé, ouvert, déchiré, marqué et/ou si le produit a été installé ou utilisé.
– Livres : si la demande de retour est hors délai et/ou si les livres ont été abîmés, déchirés, cornés…

 

Traitement de votre retour pour rétractation
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, un chèque du montant de votre produit vous sera envoyé dans les 15 jours suivant l’acceptation de votre retour.

 

Frais de retour pour rétractation

 

Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client.

 

Article 8: Procédure concernant le retour de votre colis

 

Vous trouverez ci-dessous la procédure à suivre concernant le retour de votre colis. Veuillez à respecter cette procédure afin que nos services puissent traiter votre demande. Dans le cas contraire, votre colis sera refusé.
1. Préparer et protéger soigneusement votre colis
2. Veillez à soigneusement protéger l’emballage d’origine de votre colis et surtout de ne rien inscrire sur celui-ci.
3. Dans le cas d’une rétractation, si le produit comporte une étiquette de protection sur l’emballage, merci de ne pas la déchirer ou de chercher à ouvrir l’emballage (refus possible du retour, consultez nos CGV).
4. Veillez à restituer l’ensemble du colis d’origine : pensez aux cordons, garanties, notices, logiciels, etc.
5. Joignez avec votre colis un courrier comportant vos coordonnés exactes, et rappelant vos références.
Réserve : La société se réserve le droit de refuser le colis, le remboursement ou l’échange, si les conditions de retour précédemment citées ne sont pas respectées (sans le numéro de retour votre colis ne sera pas accepté). Dès réception de ce produit nous traiterons votre retour afin de répondre le plus rapidement possible à vos souhaits.

 

 

 

Ecrivez-nous !

Si une erreur s’est glissée dans nos C.G.V. ou si vous avez une réclamation ou un avis à donner, bienvenue !

Contact

Pour vous tenir informé des nouveautés, des promotions et des actus... 

Merci pour votre inscription, vous avez fait le bon choix

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer